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Entreprise de Surcouverture : Solution Alternative au Désamiantage

Que dit la législation au sujet de l'amiante ?

Selon l’arrêté du 12 décembre 2012 :

Tous les responsables de site sont dans l’obligation de faire contrôler leur site et prendre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition (Article L1334-12-1).

Le but ? Protéger tous les salariés dans leur milieu professionnel des risques mortels de l’amiante.

Comment ? En contraignant les responsables de site amiantés par des règlementations drastiques

Quelles sont les solutions ?

  • Ne rien faire :

    • Dévalorisation du bien immobilier
    • Infraction et sanctionné par une amende de 5ème classe
    • Risque de poursuites pénales (si fuite de fibres) pour mise en danger de la vie d’autrui.
  • Le désamiantage :

    • En cas de fuite de fibres d’amiante, le désamiantage* ou le confinement est OBLIGATOIRE (* voir les documents dans les liens ci dessous)
  • La sur-couverture (le confinement préventif ou curatif) :

    • Pose rapide
    • Maintien de la production du site
    • Valorisation du bâtiment
    • Arrêt de la dégradation de la toiture.

Quelles sont les contraintes du désamiantage ?

    • Le désamiantage dit retrait
    • Société spécialisée avec accréditation (Sous section 3)
    • La liste des intervenants doit être déposée à l’inspection du travail et à la médecine du travail
    • Protection du site, (mise en protection des machines, outils etc,)
    • Protection de l’environnement à proximité
    • Mise sous étanchéité du site
    • Arrêt de toute l’activité du site pendant la durée des travaux
    • Accès du site interdit (y compris au personnel et dirigeant)
    • Démontage et dépose des plaques sans les briser et limiter au maximum les poussières
    • Décontamination de tout le site, machine, outil bureau etc…..
    • Coût global supérieur à 80 € le m² + nouvelle couverture + frais de stockage
  • En France, il y a deux destinations possibles: soit les produits amiantés sont stockés dans un centre d’enfouissement, soit ils sont confiés à un centre d’inertage, où ils sont détruits par incinération dans un four à plasma à très haute température.

La quantité des déchets d’amiante non liés est évaluée à environ 200 000 tonnes et à 20 millions de tonnes d’amiante-ciment (fibro-ciment ). La seule installation de destruction des déchets d’amiante en France est une torche à plasma de la Société Europlasma. Elle est située à Morcenx dans les Landes et elle a une capacité de traitement annuelle de 7 000 tonnes pour un prix de 1500 € la tonne soit 10 fois le prix actuel du stockage des déchets d’amiante. En 2010, elle a traité 5 000 tonnes de déchets amiantés

Tous ces déchets font partie de la liste des déchets dangereux établie par le Conseil de l’Union européenne dans sa décision du 22 décembre 1994, prise en application de la directive n° 91/689 du 12 décembre 1991.

Tous les déchets contenant de l’amiante issus des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages (et pas seulement les seuls flocages et calorifugeages) seront donc considérés comme des déchets industriels spéciaux.

Tous ces déchets sont soumis à de strictes conditions de conditionnement et de transport.

Outre le double sac étanche dans lequel ils sont conditionnés dans les chantiers, ces déchets devront avoir un emballage supplémentaire, conforme aux prescriptions du Règlement Transport des Matières Dangereuses par Route (RTMDR) : grands récipients pour vrac (GRV), métalliques ou en plastique rigide, GRV composites, fûts en acier, aluminium ou plastique ainsi qu’emballages combinés.

Le transport de ces déchets est régi par plusieurs textes réglementaires qui fixent notamment les prescriptions relatives à la signalisation des engins de transport, à la conformité et à l’équipement des véhicules, à la formation des chauffeurs et aux règles de circulation. Ils déterminent également les caractéristiques du document de transport. Celui-ci doit mentionner la classification de la matière transportée, le nombre de colis, la quantité totale, l’expéditeur et le destinataire.

Au sens de la loi de 1975 relative à l’élimination des déchets, le producteur du déchet reste le propriétaire du produit.

Les seules filières d’élimination existant actuellement en France pour ce type de déchets sont les 11 installations de stockage des déchets industriels spéciaux (centres de classe 1) et la vitrification. Le procédé de vitrification des déchets, procédé de haute technologie, consiste à porter les déchets amiantés à haute température (1600°) par le biais d’une torche à plasma et à leur faire subir une fusion, ce qui détruit totalement les fibres d’amiante et aboutit à l’obtention d’un produit inerte, insoluble, qui sera éventuellement valorisable. L’installation INERTAM est la filiale d’Europlasma spécialisée dans le traitement et la destruction définitive de l’amiante et des déchets amiantés implantée à Morcenx.

Il est important de noter qu’avec la filière inertage le propriétaire producteur du déchet, est déresponsabilisé, puisque ce déchet perd ses propriétés toxiques. Avec la filière enfouissement, le propriétaire producteur du déchet en reste responsable.

http://www.senat.fr/rap/o97-041/o97-04114.html

http://adeva.76.free.fr/dechets.php

http://adeva50.fr/spip.php?article42

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  • La sur-couverture a un coût 3 fois inférieur à un désamiantage
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